Document parlementaire 04K0412-1841-1842

Proposition tendant à interpréter l'article 30 de la loi du 27 avril 1820 sur la milice nationale. (Le milicien remplacé sera libéré lorsque la maladie ou l'infirmité n'aura été découverte qu'après les deux mois de l'incorporation)

Fiche complète
17/06/1842
Documents principaux 00/000-K0412/001-1841-1842
Document Chambre   04K0412
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 17/06/1842
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/06/1842
Date d'envoi 17/06/1842
Auteur(s) Léopold, Zoude (Auteur)
Date de caducité 27/05/1848
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres ARMEE | MILICE