Document parlementaire 04K0412-1841-1842

Proposition tendant à interpréter l'article 30 de la loi du 27 avril 1820 sur la milice nationale. (Le milicien remplacé sera libéré lorsque la maladie ou l'infirmité n'aura été découverte qu'après les deux mois de l'incorporation)

	Fiche complète
	17/06/1842
Documents principaux	00/000-K0412/001-1841-1842
Document Chambre	04K0412 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/06/1842
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/06/1842
Date d'envoi	17/06/1842
Auteur(s)	Léopold, Zoude (Auteur)
Date de caducité	27/05/1848
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE