Document parlementaire 04S0036-1842-1843

Proposition de loi modifiant la loi du 12 août 1842 relative au renouvellement des inscriptions hypothécaires. (Mode de renouvellement des inscriptions d'hypothèques et de privilèges)

	Fiche complète
	02/02/1843
Documents principaux	00/000-S0036/001-1842-1843 00/000-S0057/001-1842-1843
Document Sénat	04S0036 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/02/1843
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/02/1843
Date d'envoi	02/02/1843
Auteur(s)	Philippe, De Ridder (Auteur)
Commentaire	Intitulé : Loi du 12 août 1842 et pas du 6 août 1842, comme sur le document
Document Sénat	04S0057 RAPPORT
Date de dépôt	27/03/1843
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	François-Philippe, de Haussy (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	30/03/1843   EN DISCUSSION   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES