Document parlementaire 04S0075-1844-1845

Nomination de candidats pour la place de conseiller à la Cour de Cassation, vacante par suite du décès de M. Deswerte.

	Fiche complète
Documents principaux	00/000-S0075/001-1844-1845
Document Sénat	04S0075 PRESENTATION DE CANDIDATS
Type de document	13 PRESENTATION DE CANDIDATS
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Mots-clés libres	COUR DE CASSATION