	Fiche complète
	14/11/1845
Vote Chambre	25/06/1846
Vote Sénat	11/07/1846
Date de la loi	18/07/1846
Date moniteur	19/07/1846
Moniteur n°	200
Documents principaux	00/000-K0007/001-1845-1846 00/000-K0228/001-1845-1846 00/000-S0191/001-1845-1846
Document Chambre	05K0007 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/11/1845
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/11/1845
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	25/06/1846
Document Chambre Document suivant	05K0228 RAPPORT
Date de dépôt	18/05/1846
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Laurent, Veydt (Auteur)
Document Sénat	05S0191 RAPPORT
Date de dépôt	10/07/1846
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jean-Baptiste, d'Hane-Steenhuyse (Auteur)
Date de fin	11/07/1846
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	25/06/1846 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	11/07/1846 EN DISCUSSION 11/07/1846 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMERCE EXTERIEUR \| IMPOTS \| DOUANES ET ACCISES