Document parlementaire 05K0019-1846-1847

Projet de loi sur le régime des aliénés. (Code civil - Nul ne peut ouvrir ni diriger un établissement destiné aux aliénés sans une autorisation du Gouvernement - Conditions d'admission - Placement des aliénés dans les établissements et leur sortie - Asiles provisoires et de passage et transport des aliénés indigents - Surveillance des établissements d'aliénés - Aliénés gardés dans leurs familles - Frais d'entretien - Pénalités - Effet du placement de l'aliéné sur l'administration de ses biens et sa capacité de contracter)

	Fiche complète
	17/11/1846
Documents principaux	00/000-K0019/001-1846-1847
Document Chambre	05K0019 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/11/1846
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	17/11/1846
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	27/05/1848
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | TUTELLE