Document parlementaire 05K0031-1847-1848

Projet de loi relatif à l'assimilation de marchandises. (Droits de douane - Le Gouvernement autorise à assimiler les marchandises non dénommées au tarif, aux marchandises avec lesquelles les premières présentent le plus d'analogie)

	Fiche complète
	30/11/1847
Documents principaux	00/000-K0031/001-1847-1848
Document Chambre	05K0031 PROJET DE LOI
Date de dépôt	30/11/1847
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	30/11/1847
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	27/05/1848
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | DOUANES ET ACCISES