Document parlementaire 05K0064-1846-1847

Projet de loi relatif au Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime. (Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime - Peines pour les hommes de l'équipage et pour les officiers - Peines pour les passagers - Les fautes de discipline sont la désobéissance simple ou avec injures ou menaces, la négligence à prendre son poste, le manque au quart, le défaut de vigilance pendant le quart, l'ivresse sans ou avec désordre, les disputes, la désertion, les voies de fait contre un supérieur, l'absence du bord sans autorisation du capitaine, le séjour illégal à terre après l'expiration d'un congé, l'embarquement clandestin de boissons fortes ou de vin, le manque de respect aux supérieurs, le fait d'avoir allumé des feux non permis, le fait de s'être endormi étant à la barre, le fait de s'être servi sans autorisation d'une embarcation du navire, le vol commis par un sous-officier ou matelot - Crimes maritimes - Prononciation des peines attribuée aux commissaires maritimes, aux consuls, aux commandants des bâtiments de l'Etat et aux capitaines des navires - Procédure)

	Fiche complète
	14/12/1846
Documents principaux	00/000-K0064/001-1846-1847
Document Chambre	05K0064 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/12/1846
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/12/1846
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	27/05/1848
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	MARINE | PECHE MARITIME | MARINE MARCHANDE