Document parlementaire 05K0064-1847-1848

Projet de loi relatif à la réciprocité internationale en matière de jugements, d'actes authentiques et d'hypothèques. (Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers seront susceptibles d'exécution en Belgique, dans le cas où les jugements rendus et actes reçus en Belgique seront susceptibles d'exécution en pays étrangers)

	Fiche complète
	14/12/1847
Documents principaux	00/000-K0064/001-1847-1848
Document Chambre	05K0064 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/12/1847
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/12/1847
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	27/05/1848
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE