Document parlementaire 05K0067-1845-1846

Projet de loi relatif à l'inaliénabilité des pensions de veuves d'officiers, des appointements des officiers, etc. (Les pensions des veuves et orphelins d'officiers de l'armée sont inaliénables et insaisissables ainsi que les appointements des officiers et la solde et les masses des sous-officiers, caporaux et soldats)

	Fiche complète
	18/12/1845
Vote Chambre	23/01/1847
Vote Sénat	22/02/1847
Date de la loi	24/02/1847
Date moniteur	27/02/1847
Moniteur n°	58
Documents principaux	00/000-K0067/001-1845-1846 00/000-K0068/001-1846-1847 00/000-S0053/001-1846-1847 00/000-S0085/001-1846-1847
Document Chambre	05K0067 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/12/1845
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/12/1845
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	23/01/1847
Document Chambre Document suivant	05K0068 RAPPORT
Date de dépôt	15/12/1846
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Désiré, Le Jeune (Auteur)
Document Sénat	05S0053 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	22/02/1847
Document Sénat Document suivant	05S0085 RAPPORT
Date de dépôt	19/02/1847
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Louis-Joseph, de Renesse-Breidbach (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	23/01/1847   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/02/1847   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES | ARMEE | OFFICIERS | TRAITEMENTS