Document parlementaire 05K0120-1847-1848

Projet de loi relatif au rappel de la loi du fractionnement des collèges électoraux. (Dans les communes composées de plusieurs sections ou hameaux détachés, la députation permanente du conseil provincial peut déterminer, d'après la population, le nombre de conseillers à élire parmi les éligibles de chaque section ou hameau - Il y a un scrutin séparé pour chaque section ou hameau)

Fiche complète
14/02/1848
Vote Chambre 25/02/1848
Vote Sénat 04/03/1848
Date de la loi 05/03/1848
Date moniteur 06/03/1848
Moniteur n° 66
Documents principaux 00/000-K0120/001-1847-1848
00/000-K0130/001-1847-1848
00/000-S0090/001-1847-1848
Document Chambre   05K0120
PROJET DE LOI
Date de dépôt 14/02/1848
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 14/02/1848
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire Et Annexe
Date de fin 25/02/1848
Document Chambre
Document suivant
  05K0130
RAPPORT
Date de dépôt 22/02/1848
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Henri, de Brouckère (Auteur)
Document Sénat   05S0090
RAPPORT
Date de dépôt 01/03/1848
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Félix, de Béthune (Auteur)
Date de fin 04/03/1848
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 25/02/1848   EN DISCUSSION
25/02/1848   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 02/03/1848   EN DISCUSSION
04/03/1848   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMUNES | LOI COMMUNALE | ELECTIONS COMMUNALES