Document parlementaire 05K0122-1847-1848

Projet de loi relatif à l'adjonction des capacités aux listes électorales. (Certaines classes de la société jouissent partout du droit électoral à la condition de payer le minimum du cens fixé par l'art. 47 de la Constitution - La quotité est réduite au minimum de 20 florins pour les citoyens qui sont appelés à exercer les fonctions de juré)

	Fiche complète
	14/02/1848
Documents principaux	00/000-K0122/001-1847-1848
Document Chambre	05K0122 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/02/1848
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/02/1848
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Et Annexe
Date de caducité	27/05/1848
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | LISTES ELECTORALES