Document parlementaire 05K0163-1846-1847

Projet de loi modifiant le décret du 20 juillet 1831 et le Code d'instruction criminelle.(Quiconque aura offensé la personne du Roi, soit dans des lieux ou réunions publics, soit dans un acte authentique ou public, soit par des écrits, des imprimés, des images ou emblèmes quelconques, qui auront été affichés, distribués, vendus, mis en vente on exposés aux regards du public, sera puni d'un emprisonnement et d'une amende - L'offense commise par un des mêmes moyens envers les membres de la Famille royale sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 2000 francs)

Fiche complète
18/02/1847
Vote Chambre 27/03/1847
Vote Sénat 01/04/1847
Date de la loi 06/04/1847
Date moniteur 08/04/1847
Moniteur n° 98
Documents principaux 00/000-K0163/001-1846-1847
00/000-K0234/001-1846-1847
00/000-K0266/001-1846-1847
00/000-K0271/001-1846-1847
00/000-K0280/001-1846-1847
00/000-K0281/001-1846-1847
00/000-S0193/001-1846-1847
00/000-S0197/001-1846-1847
Document Chambre   05K0163
PROJET DE LOI
Date de dépôt 18/02/1847
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 18/02/1847
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 27/03/1847
Document Chambre
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  05K0234
RAPPORT
Date de dépôt 10/03/1847
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jean-Baptiste, Van Cutsem (Auteur)
Document Chambre
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  05K0266
AMENDEMENT
Date de dépôt 20/03/1847
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
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  05K0271
NOTE/RAPPORT
Date de dépôt 23/03/1847
Type de document 85 NOTE/RAPPORT
Auteur(s) Josse, de Lehaye (Auteur)
Commentaire Article additionnel
Document Chambre
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  05K0280
TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 26/03/1847
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Chambre
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  05K0281
NOTE/RAPPORT
Date de dépôt 26/03/1847
Type de document 85 NOTE/RAPPORT
Auteur(s) Pierre, Verhaegen (Auteur)
, Joseph, Fleussu (Auteur)
, Noël, Delfosse (Auteur)
, Josse, de Lehaye (Auteur)
, Charles, Rogier (Auteur)
, Louis, Orts (Auteur)
Commentaire Poursuite des délits de la presse - Concerne l'article 11 du doc. 05K0266-1846-1847 et le doc. 05K0271-1846-1847
Document Sénat   05S0193
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 01/04/1847
Document Sénat
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  05S0197
RAPPORT
Date de dépôt 30/03/1847
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Hippolyte, Della Faille (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 22/03/1847   EN DISCUSSION
23/03/1847   EN DISCUSSION
24/03/1847   EN DISCUSSION
25/03/1847   EN DISCUSSION
26/03/1847   EN DISCUSSION
27/03/1847   EN DISCUSSION
27/03/1847   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 31/03/1847   EN DISCUSSION
01/04/1847   EN DISCUSSION
01/04/1847   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres INSTRUCTION CRIMINELLE | DELITS | DELITS DE PRESSE | LIBERTE D'EXPRESSION | FAMILLE ROYALE