Document parlementaire 05K0170-1847-1848

Rapport fait à l'occasion d'une pétition, sur la suppression du cens d'éligibilité exigé pour les fonctions communales. (Pour être éligible, il faut être Belge par la naissance ou la naturalisation, être âgé de vingt-cinq ans accomplis et avoir son domicile réel dans la commune - Nul ne peut être membre de deux conseils communaux)

	Fiche complète
	18/03/1848
Documents principaux	00/000-K0170/001-1847-1848
Document Chambre	05K0170 RAPPORT
Date de dépôt	18/03/1848
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, de Brouckère (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PETITIONS | ELECTIONS COMMUNALES