Document parlementaire 05K0244-1846-1847

Recours en cassation ou révision en matière de milice et de garde civique. (Réimpression de la proposition de loi 02K0120-1836-1837 du 16-02-1837 et du projet de loi 03K0095-1838-1839 du 11-03-1839). (Les ordonnances des députations des conseils provinciaux rendues sur l'appel interjeté contre les décisions des conseils de milice et des conseils cantonaux de la garde civique, sont sujettes au recours en cassation)

	Fiche complète
Documents principaux	00/000-K0244/001-1846-1847
Document Chambre	05K0244 PROPOSITION DE LOI
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean, Lebeau (Auteur) , , Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Et projet de loi
Date de caducité	27/05/1848
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE | RECOURS