Document parlementaire 06K0010-1849-1850

Proposition de loi relative à la détention préventive. (L'inculpé pourra former opposition à l'exécution du mandat - Code d'instruction criminelle - Mise en liberté provisoire de l'inculpé avec ou sans caution)

	Fiche complète
	21/11/1849
Documents principaux	00/000-K0010/001-1849-1850 00/000-K0120/001-1849-1850
Document Chambre	06K0010 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/11/1849
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/11/1849
Date d'envoi	28/11/1849
Auteur(s)	Charles, Lelièvre (Auteur)
Date de caducité	12/11/1857
Document Chambre Document suivant	06K0120 RAPPORT
Date de dépôt	28/02/1850
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Hubert, De Perceval (Auteur)
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	07/03/1850   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | DETENTION PREVENTIVE