	Fiche complète
	30/11/1849
Vote Chambre	29/12/1849
Vote Sénat	12/01/1850
Date de la loi	11/03/1850
Date moniteur	13/03/1850
Moniteur n°	72
Documents principaux	00/000-K0021/001-1849-1850 00/000-K0064/001-1849-1850 00/000-S0032/001-1849-1850
Document Chambre	06K0021 PROJET DE LOI
Date de dépôt	30/11/1849
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	29/12/1849
Document Chambre Document suivant	06K0064 RAPPORT
Date de dépôt	22/12/1849
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Le Hon (Auteur)
Document Sénat	06S0032 RAPPORT
Date de dépôt	09/01/1850
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Édouard, Grenier (Auteur)
Date de fin	12/01/1850
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	28/12/1849 EN DISCUSSION 29/12/1849 EN DISCUSSION 29/12/1849 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	10/01/1850 EN DISCUSSION 12/01/1850 EN DISCUSSION 12/01/1850 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL