Document parlementaire 06K0040-1849-1850

Projet de loi portant abolition de la peine de la flétrissure. (Tout condamné à la peine des travaux forcés à perpétuité sera flétri par l'application d'une empreinte des lettres TP (travaux forcés à perpétuité) ou de la lettre F (faussaire) avec un fer brûlant sur l'épaule droite - Abolition de cette peine)

	Fiche complète
	14/12/1849
Vote Chambre	21/12/1849
Vote Sénat	29/12/1849
Date de la loi	31/12/1849
Date moniteur	09/01/1849
Moniteur n°	9
Documents principaux	00/000-K0040/001-1849-1850 00/000-K0049/001-1849-1850 00/000-S0014/001-1849-1850
Document Chambre	06K0040 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/12/1849
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/12/1849
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	21/12/1849
Document Chambre Document suivant	06K0049 RAPPORT
Date de dépôt	19/12/1849
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Destriveaux (Auteur)
Document Sénat	06S0014 RAPPORT
Date de dépôt	27/12/1849
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	François, Wyns de Raucour (Auteur)
Date de fin	29/12/1849
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	21/12/1849   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	28/12/1849   EN DISCUSSION 29/12/1849   EN DISCUSSION 29/12/1849   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CODE PENAL