	Fiche complète
	20/12/1849
Vote Chambre	14/03/1850
Vote Sénat	13/04/1850
Date de la loi	19/04/1850
Date moniteur	21/04/1850
Moniteur n°	111
Documents principaux	00/000-K0056/001-1849-1850 00/000-K0144/001-1849-1850 00/000-S0062/001-1849-1850 00/000-S0071/001-1849-1850
Document Chambre	06K0056 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/12/1849
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	20/12/1849
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	14/03/1850
Document Chambre Document suivant	06K0144 RAPPORT
Date de dépôt	07/03/1850
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Adrien, Bruneau (Auteur)
Document Sénat	06S0062 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	13/04/1850
Document Sénat Document suivant	06S0071 RAPPORT
Date de dépôt	11/04/1850
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Édouard, Grenier (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	12/03/1850 EN DISCUSSION 13/03/1850 EN DISCUSSION 14/03/1850 EN DISCUSSION 14/03/1850 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	12/04/1850 EN DISCUSSION 13/04/1850 EN DISCUSSION 13/04/1850 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS SUPPLEMENTAIRES