Document parlementaire 06K0058-1848-1849

Projet de loi relatif à la compétence des juges de paix en matière civile et commerciale. (Les juges de paix connaissent de toutes actions purement personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 150 francs et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 300 francs)

	Fiche complète
	02/12/1848
Documents principaux	00/000-K0058/001-1848-1849
Document Chambre	06K0058 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/12/1848
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	02/12/1848
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	12/11/1857
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | JUSTICE DE PAIX