	Fiche complète
	29/01/1852
Vote Chambre	06/02/1852
Vote Sénat	25/03/1852
Date de la loi	31/03/1852
Date moniteur	01/04/1852
Moniteur n°	92
Documents principaux	00/000-K0074/001-1851-1852 00/000-K0084/001-1851-1852 00/000-S0058/001-1851-1852
Document Chambre	06K0074 PROJET DE LOI
Date de dépôt	29/01/1852
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	29/01/1852
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	06/02/1852
Document Chambre Document suivant	06K0084 RAPPORT
Date de dépôt	05/02/1852
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Thiéfry (Auteur)
Document Sénat	06S0058 RAPPORT
Date de dépôt	23/03/1852
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, d'Anethan (Auteur)
Date de fin	25/03/1852
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	06/02/1852 EN DISCUSSION 06/02/1852 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	24/03/1852 EN DISCUSSION 25/03/1852 EN DISCUSSION 25/03/1852 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ETRANGERS