Document parlementaire 06K0101-1850-1851

Rapport sur les observations du sieur Minne, candidat-notaire à Bruxelles, présentées dans une pétition analysée le 4 février 1851, relatives à la révision du régime hypothécaire. (La libération de trois années de loyers payés anticipativement peut résulter de quittances séparées et postérieures au bail - Demande de la transcription des quittances ainsi que des cessions ou transports que le bailleur pourrait faire à un tiers de l'import de trois années de loyers non encore échues - La Commission pense que les paiements par anticipation faits par le locataire postérieurement au bail ne peuvent être opposés aux tiers - Rente viagère - Usufruit)

	Fiche complète
	18/02/1851
Documents principaux	00/000-K0101/001-1850-1851
Document Chambre	06K0101 RAPPORT
Date de dépôt	18/02/1851
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Lelièvre (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PETITIONS | DROIT CIVIL | PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES