Document parlementaire 06K0102-1848-1849

Proposition de loi sur l'uniformité des circonscriptions administratives et judiciaires. (Les vingt-six arrondissements administratifs, dont les chefs-lieux ont des tribunaux de première instance, prennent ou conservent la même circonscription que ces tribunaux - Quinze autres arrondissements administratifs sont supprimés - Chaque canton de justice de paix forme un canton de milice - Les électeurs des communes qui appartenaient aux arrondissements supprimés continuent à se réunir dans les chefs-lieux supprimés pour élire leurs représentants et leurs sénateurs - Les commissaires d'arrondissement jouissent du même traitement que les présidents des tribunaux)

	Fiche complète
	15/01/1849
Documents principaux	00/000-K0102/001-1848-1849 00/000-K0113/001-1848-1849
Document Chambre	06K0102 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/01/1849
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/01/1849
Date d'envoi	15/01/1849
Auteur(s)	Jean, Jacques (Auteur)
Date de caducité	12/11/1857
Document Chambre Document suivant	06K0113 RAPPORT
Date de dépôt	23/01/1849
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Rousselle (Auteur)
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	26/01/1849   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	PROVINCES | LOI PROVINCIALE