	Fiche complète
	26/02/1850
Vote Chambre	08/03/1850
Vote Sénat	13/04/1850
Date de la loi	19/04/1850
Date moniteur	23/04/1850
Moniteur n°	113
Documents principaux	00/000-K0118/001-1849-1850 00/000-K0142/001-1849-1850 00/000-S0070/001-1849-1850
Document Chambre	06K0118 PROJET DE LOI
Date de dépôt	26/02/1850
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	26/02/1850
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	08/03/1850
Document Chambre Document suivant	06K0142 RAPPORT
Date de dépôt	05/03/1850
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Lelièvre (Auteur)
Document Sénat	06S0070 RAPPORT
Date de dépôt	11/04/1850
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jean-Baptiste, d'Omalius d'Halloy (Auteur)
Date de fin	13/04/1850
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	08/03/1850 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	12/04/1850 EN DISCUSSION 13/04/1850 EN DISCUSSION 13/04/1850 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE