Document parlementaire 06K0140-1850-1851

Projet de loi portant exemption des droits d'enregistrement et d'hypothèque en faveur de certains actes intéressant la Banque de Belgique. (Exemption des droits d'enregistrement et d'hypothèque pour ces actes et jugements - Restitution des droits déjà acquittés avec déduction des frais de régie et de perception - Prise en charge par l'Etat des frais liés aux actes conservatoires nécessaire pour préserver ses droits)

	Fiche complète
	10/03/1851
Vote Chambre	29/01/1852
Documents principaux	00/000-K0140/001-1850-1851 00/000-K0308/001-1850-1851
Document Chambre	06K0140 PROJET DE LOI
Date de dépôt	10/03/1851
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/03/1851
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	29/01/1852
Document Chambre Document suivant	06K0308 RAPPORT
Date de dépôt	23/08/1851
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gérard, Moreau (Auteur)
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	28/01/1852   EN DISCUSSION 29/01/1852   EN DISCUSSION 29/01/1852   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS