Document parlementaire 06K0152-1849-1850

Projet de loi relatif au droit de timbre et d'enregistrement sur les contrats d'assurance contre l'incendie. (Tout contrat d'assurance de propriétés mobilières et immobilières sera rédigé sur papier timbré sous peine d'amende)

	Fiche complète
	14/03/1850
Documents principaux	00/000-K0152/001-1849-1850
Document Chambre	06K0152 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/03/1850
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/03/1850
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	12/11/1857
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS