Document parlementaire 06K0153-1851-1852

Projet de loi portant interprétation de l'article 23 de la loi du 27 avril 1820 sur la milice. (Est exempté pour toujours, le frère de celui qui a rempli son temps de service, qui a été congédié pour défauts corporels contractés par le fait du service ou qui est décédé au service)

	Fiche complète
	26/03/1852
Vote Chambre	02/04/1852
Documents principaux	00/000-K0153/001-1851-1852 00/000-K0160/001-1851-1852
Document Chambre	06K0153 PROJET DE LOI
Date de dépôt	26/03/1852
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	26/03/1852
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Joint par la séance plénière au projet Doc. 06K0152-1851-1852
Date de fin	02/04/1852
Document Chambre Document suivant	06K0160 RAPPORT
Date de dépôt	31/03/1852
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gérard, Moreau (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	02/04/1852   EN DISCUSSION 02/04/1852   ADOPTE
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE