	Fiche complète
	24/03/1851
Vote Chambre	21/05/1851
Vote Sénat	05/06/1851
Date de la loi	10/06/1851
Date moniteur	12/06/1851
Moniteur n°	163
Documents principaux	00/000-K0163/001-1850-1851 00/000-K0209/001-1850-1851 00/000-S0097/001-1850-1851
Document Chambre	06K0163 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/03/1851
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	24/03/1851
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	21/05/1851
Document Chambre Document suivant	06K0209 RAPPORT
Date de dépôt	13/05/1851
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Auguste, Dumon (Auteur)
Document Sénat	06S0097 RAPPORT
Date de dépôt	03/06/1851
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Alexandre, de Royer de Woldre (Auteur)
Date de fin	05/06/1851
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	21/05/1851 EN DISCUSSION 21/05/1851 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	04/06/1851 EN DISCUSSION 05/06/1851 EN DISCUSSION 05/06/1851 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS SUPPLEMENTAIRES