Document parlementaire 06K0187-1849-1850

Projet de loi modifiant le Code pénal maritime. (Abolition des peines de la cale, de la vergue, des coups de corde et des coups de garcette - Instauration de l'emprisonnement de six mois à cinq ans - Les condamnés auront le droit d'appeler de tous jugements rendus par les conseils de guerre)

	Fiche complète
	19/04/1850
Vote Chambre	29/01/1851
Vote Sénat	26/03/1851
Date de la loi	13/04/1851
Date moniteur	16/04/1851
Moniteur n°	106
Documents principaux	00/000-K0187/001-1849-1850 00/000-K0047/001-1850-1851 00/000-S0048/001-1850-1851
Document Chambre	06K0187 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/04/1850
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	19/04/1850
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	29/01/1851
Document Chambre Document suivant	06K0047 RAPPORT
Date de dépôt	16/01/1851
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Van Iseghem (Auteur)
Document Sénat	06S0048 RAPPORT
Date de dépôt	27/02/1851
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Camille, de Tornaco (Auteur)
Date de fin	26/03/1851
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	29/01/1851   EN DISCUSSION 29/01/1851   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	25/03/1851   EN DISCUSSION 26/03/1851   EN DISCUSSION 26/03/1851   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CODE PENAL | MARINE