Document parlementaire 06K0188-1849-1850

Projet de loi relatif à la déchéance en matière de consignations. (Le Trésor belge a été mis en possession des sommes provenant des anciens fonds de dépôts et consignations du pays - Quiconque ayant droit aux sommes provenant de la caisse de consignation et qui n'aura pas adressé sa requête dans l'année sera déchu de tout droit de réclamation à charge de l'Etat - Les sommes provenant desdites caisses de consignation dont le remboursement n'aura pas été réclamé seront définitivement acquises au Trésor de l'Etat)

Fiche complète
19/04/1850
Vote Chambre 10/05/1850
Vote Sénat 30/05/1850
Date de la loi 05/06/1850
Date moniteur 09/06/1850
Moniteur n° 160
Documents principaux 00/000-K0188/001-1849-1850
00/000-K0265/001-1849-1850
00/000-S0125/001-1849-1850
Document Chambre   06K0188
PROJET DE LOI
Date de dépôt 19/04/1850
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 19/04/1850
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 10/05/1850
Document Chambre
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  06K0265
RAPPORT
Date de dépôt 08/05/1850
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Edouard, Mercier (Auteur)
Document Sénat   06S0125
RAPPORT
Date de dépôt 21/05/1850
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Jacques, Coghen (Auteur)
Date de fin 30/05/1850
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 10/05/1850   EN DISCUSSION
10/05/1850   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 28/05/1850   EN DISCUSSION
30/05/1850   EN DISCUSSION
30/05/1850   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS