	Fiche complète
	23/04/1850
Vote Chambre	08/05/1850
Vote Sénat	28/05/1850
Date de la loi	06/06/1850
Date moniteur	08/06/1850
Moniteur n°	159
Documents principaux	00/000-K0195/001-1849-1850 00/000-K0250/001-1849-1850 00/000-S0095/001-1849-1850 00/000-S0122/001-1849-1850
Document Chambre	06K0195 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/04/1850
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/04/1850
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	08/05/1850
Document Chambre Document suivant	06K0250 RAPPORT
Date de dépôt	07/05/1850
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Lelièvre (Auteur)
Document Sénat	06S0095 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	28/05/1850
Document Sénat Document suivant	06S0122 RAPPORT
Date de dépôt	18/05/1850
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Léopold, Zoude (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	08/05/1850 EN DISCUSSION 08/05/1850 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	23/05/1850 EN DISCUSSION 28/05/1850 EN DISCUSSION 28/05/1850 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	FINANCES \| DOMAINES