Document parlementaire 06K0198-1848-1849

Projet de loi relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques. (Maladies ou défauts - Ventes ou échanges de chevaux, d'ânes, de mulets et autres animaux domestiques appartenant à l'espèce ovine ou bovine)

	Fiche complète
	23/03/1849
Vote Chambre	28/11/1849
Vote Sénat	09/01/1850
Date de la loi	28/01/1850
Date moniteur	31/01/1850
Moniteur n°	31
Documents principaux	00/000-K0198/001-1848-1849 00/000-K0014/001-1849-1850 00/000-S0005/001-1849-1850 00/000-S0015/001-1849-1850
Document Chambre	06K0198 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/03/1849
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/03/1849
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	28/11/1849
Document Chambre Document suivant	06K0014 RAPPORT
Date de dépôt	23/11/1849
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, de Luesemans (Auteur)
Document Sénat	06S0005 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	09/01/1850
Document Sénat Document suivant	06S0015 RAPPORT
Date de dépôt	26/12/1849
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, d'Anethan (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	26/11/1849   EN DISCUSSION 28/11/1849   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	08/01/1850   EN DISCUSSION 09/01/1850   EN DISCUSSION 09/01/1850   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ANIMAUX