Document parlementaire 06K0208-1850-1851

Projet de loi relatif à la faculté de passage pour le drainage. (Une faculté de passage pourra être accordée aux propriétaires d'un terrain humide, devant être desséché au moyen de rigoles souterraines ou à ciel ouvert - Servitude)

	Fiche complète
	09/05/1851
Vote Chambre	22/05/1851
Vote Sénat	03/06/1851
Date de la loi	10/06/1851
Date moniteur	12/06/1851
Moniteur n°	163
Documents principaux	00/000-K0208/001-1850-1851 00/000-K0217/001-1850-1851 00/000-S0082/001-1850-1851
Document Chambre	06K0208 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/05/1851
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/05/1851
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/05/1851
Document Chambre Document suivant	06K0217 RAPPORT
Date de dépôt	21/05/1851
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Lelièvre (Auteur)
Document Sénat	06S0082 RAPPORT
Date de dépôt	31/05/1851
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jean-Baptiste, d'Omalius d'Halloy (Auteur)
Date de fin	03/06/1851
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/05/1851   EN DISCUSSION 22/05/1851   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	02/06/1851   EN DISCUSSION 03/06/1851   EN DISCUSSION 03/06/1851   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	SERVITUDES