Document parlementaire 06K0221-1848-1849

Proposition de loi sur le recours en cassation en matière de milice. (Les décisions rendues en matière de milice par les députations permanentes des conseils provinciaux doivent être motivées sous peine de nullité)

Fiche complète
26/04/1849
Vote Chambre 26/05/1849
Vote Sénat 09/06/1849
Date de la loi 18/06/1849
Date moniteur 19/06/1849
Moniteur n° 170
Documents principaux 00/000-K0221/001-1848-1849
00/000-K0252/001-1848-1849
00/000-K0262/001-1848-1849
00/000-K0268/001-1848-1849
00/000-S0107/001-1848-1849
00/000-S0115/001-1848-1849
Document Chambre   06K0221
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 26/04/1849
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/04/1849
Date d'envoi 27/04/1849
Auteur(s) Charles, Lelièvre (Auteur)
Date de fin 26/05/1849
Document Chambre
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  06K0252
RAPPORT
Date de dépôt 18/05/1849
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jean-Baptiste, Tesch (Auteur)
Document Chambre
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  06K0262
AMENDEMENT
Date de dépôt 23/05/1849
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
, Dieudonné, Jullien (Auteur)
, Auguste, Orts (Auteur)
, Charles, Lelièvre (Auteur)
, , Commission/Commissie (Auteur)
Commentaire Section centrale
Document Chambre
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  06K0268
TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 24/05/1849
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat   06S0107
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 09/06/1849
Document Sénat
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  06S0115
RAPPORT
Date de dépôt 07/06/1849
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) François, Dindal (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 23/05/1849   EN DISCUSSION
24/05/1849   EN DISCUSSION
26/05/1849   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 08/06/1849   EN DISCUSSION
09/06/1849   EN DISCUSSION
09/06/1849   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ARMEE | MILICE | RECOURS