Document parlementaire 06K0245-1849-1850

Projet de loi modifiant les lois relatives à la perception des droits de timbre et d'enregistrement sur les actes en matière de faillite, banqueroute et sursis. (Fixation des droits d'enregistrement des procès-verbaux, de reconnaissance et de levée de scellés, et des inventaires - Code de commerce - Aveux de faillites, déclarations et affirmations de créances dispensés de la formalité du timbre et de l'enregistrement)

	Fiche complète
	06/05/1850
Vote Chambre	08/05/1851
Vote Sénat	03/06/1851
Date de la loi	14/06/1851
Date moniteur	19/06/1851
Moniteur n°	170
Documents principaux	00/000-K0245/001-1849-1850 00/000-K0089/001-1850-1851 00/000-S0087/001-1850-1851
Document Chambre	06K0245 PROJET DE LOI
Date de dépôt	06/05/1850
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	06/05/1850
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	08/05/1851
Document Chambre Document suivant	06K0089 RAPPORT
Date de dépôt	13/02/1851
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Edouard, Mercier (Auteur)
Document Sénat	06S0087 RAPPORT
Date de dépôt	31/05/1851
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jacques, Coghen (Auteur)
Date de fin	03/06/1851
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	20/02/1851   EN DISCUSSION 08/05/1851   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	02/06/1851   EN DISCUSSION 03/06/1851   EN DISCUSSION 03/06/1851   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | FAILLITE