Document parlementaire 06K0263-1850-1851

Projet de loi autorisant le visa pour timbre, enregistrement et transcription, sans pénalité, des actes sous seing privé translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers. (Les actes sous seing privé translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers qui ne sont pas enregistrés pourront être soumis sans amende et moyennant paiement du droit simple à cette formalité et à celle du timbre et de la transcription)

	Fiche complète
	14/07/1851
Vote Chambre	23/07/1851
Vote Sénat	21/08/1851
Date de la loi	01/09/1851
Date moniteur	09/09/1851
Moniteur n°	252
Documents principaux	00/000-K0263/001-1850-1851 00/000-K0266/001-1850-1851 00/000-S0106/001-1850-1851 00/000-S0123/001-1850-1851
Document Chambre	06K0263 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/07/1851
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/07/1851
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	23/07/1851
Document Chambre Document suivant	06K0266 RAPPORT
Date de dépôt	16/07/1851
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Lelièvre (Auteur)
Document Sénat	06S0106 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	21/08/1851
Document Sénat Document suivant	06S0123 RAPPORT
Date de dépôt	19/08/1851
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jacques, Coghen (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	23/07/1851   EN DISCUSSION 23/07/1851   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	20/08/1851   EN DISCUSSION 21/08/1851   EN DISCUSSION 21/08/1851   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS