Document parlementaire 06K0272-1848-1849

Projet de loi portant prorogation de la loi du 18 juin 1842 concernant le transit. (Le Gouvernement est autorisé à modifier le régime d'importation et de transport des marchandises en transit direct ou en transit par entrepôt)

	Fiche complète
	29/05/1849
Documents principaux	00/000-K0272/001-1848-1849
Document Chambre	06K0272 PROJET DE LOI
Date de dépôt	29/05/1849
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	29/05/1849
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	20/06/1849   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE EXTERIEUR | IMPOTS | DOUANES ET ACCISES