Document parlementaire 06K0273-1850-1851

Proposition de loi relative à la réforme douanière. (Les droits d'entrée dépassant de 20 % de la valeur seront réduits à ce taux - Droits prélevés dépassant 10 % de la valeur seront réduits annuellement de 1 % jusqu'à ce qu'ils atteignent le chiffre maximum de 10 % - Droit additionnel perçu sur les marchandises importées par des navires belges ou étrangers venant des lieux transatlantiques)

	Fiche complète
	23/07/1851
Documents principaux	00/000-K0273/001-1850-1851
Document Chambre	06K0273 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/07/1851
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean-Baptiste, Coomans (Auteur)
Date de caducité	12/11/1857
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	07/08/1851   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 26/11/1851   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 28/11/1851   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 29/11/1851   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 29/11/1851   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | DOUANES ET ACCISES