	Fiche complète
	30/05/1849
Vote Chambre	04/06/1849
Vote Sénat	12/06/1849
Date de la loi	20/06/1849
Date moniteur	21/06/1849
Moniteur n°	172
Documents principaux	00/000-K0278/001-1848-1849 00/000-K0281/001-1848-1849 00/000-S0118/001-1848-1849
Document Chambre	06K0278 PROJET DE LOI
Date de dépôt	30/05/1849
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	30/05/1849
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	04/06/1849
Document Chambre Document suivant	06K0281 RAPPORT
Date de dépôt	01/06/1849
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Toussaint (Auteur)
Document Sénat	06S0118 RAPPORT
Date de dépôt	07/06/1849
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Ferdinand, d'Hoop (Auteur)
Date de fin	12/06/1849
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	04/06/1849 EN DISCUSSION 04/06/1849 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	08/06/1849 EN DISCUSSION 12/06/1849 EN DISCUSSION 12/06/1849 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| JUSTICE DE PAIX