	Fiche complète
	31/07/1851
Vote Chambre	29/08/1851
Vote Sénat	12/11/1851
Date de la loi	21/11/1851
Date moniteur	25/11/1851
Moniteur n°	329
Documents principaux	00/000-K0283/001-1850-1851 00/000-K0291/001-1850-1851 00/000-S0138/001-1850-1851 00/000-S0008/001-1851-1852
Document Chambre	06K0283 PROJET DE LOI
Date de dépôt	31/07/1851
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	31/07/1851
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	29/08/1851
Document Chambre Document suivant	06K0291 RAPPORT
Date de dépôt	07/08/1851
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Thiéfry (Auteur)
Document Sénat	06S0138 RAPPORT
Date de dépôt	30/08/1851
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jean-Baptiste, d'Omalius d'Halloy (Auteur)
Date de fin	12/11/1851
Document Sénat Document suivant	06S0008 RAPPORT
Date de dépôt	10/11/1851
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean-Baptiste, d'Omalius d'Halloy (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	29/08/1851 EN DISCUSSION 29/08/1851 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	02/09/1851 EN DISCUSSION 11/11/1851 EN DISCUSSION 12/11/1851 EN DISCUSSION 12/11/1851 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE