Document parlementaire 07K0008-1855-1856

Projet de loi relatif aux exemptions à accorder aux consuls des Puissances étrangères. (Les consuls sont exemptés de la contribution personnelle au profit de l'Etat, des provinces ou des communes, du service de la garde civique et de tous autres services personnels locaux et des logements militaires)

Fiche complète
15/11/1855
Vote Chambre 04/12/1855
Vote Sénat 21/12/1855
Date de la loi 01/01/1856
Date moniteur 01/01/1856
Moniteur n° 1
Documents principaux 00/000-K0008/001-1855-1856
00/000-K0030/001-1855-1856
00/000-S0011/001-1855-1856
Document Chambre   07K0008
PROJET DE LOI
Date de dépôt 15/11/1855
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 15/11/1855
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 04/12/1855
Document Chambre
Document suivant
  07K0030
RAPPORT
Date de dépôt 28/11/1855
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jean, Van Iseghem (Auteur)
Document Sénat   07S0011
RAPPORT
Date de dépôt 19/12/1855
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Jean, Michiels-Loos (Auteur)
Date de fin 21/12/1855
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 04/12/1855   EN DISCUSSION
04/12/1855   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 21/12/1855   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres AGENTS DIPLOMATIQUES