Document parlementaire 07K0015-1854-1855

Projet de loi relatif à la réciprocité internationale en matière de sociétés anonymes. (Les sociétés anonymes et autres associations sont autorisées à exercer tous leurs droits et à intenter des actions en justice en Belgique, conformément aux lois du pays et sous réserve de réciprocité de la part de la France)

	Fiche complète
	14/11/1854
Vote Chambre	05/02/1855
Vote Sénat	06/03/1855
Date de la loi	14/03/1855
Date moniteur	16/03/1855
Moniteur n°	75
Documents principaux	00/000-K0015/001-1854-1855 00/000-K0060/001-1854-1855 00/000-S0040/001-1854-1855
Document Chambre	07K0015 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/11/1854
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/11/1854
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/02/1855
Document Chambre Document suivant	07K0060 RAPPORT
Date de dépôt	15/12/1854
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Deliège (Auteur)
Document Sénat	07S0040 RAPPORT
Date de dépôt	02/03/1855
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, d'Anethan (Auteur)
Date de fin	06/03/1855
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	05/02/1855   EN DISCUSSION 05/02/1855   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	06/03/1855   EN DISCUSSION 06/03/1855   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT COMMERCIAL | SOCIETE