	Fiche complète
	16/11/1852
Vote Chambre	23/11/1852
Vote Sénat	08/12/1852
Date de la loi	14/12/1852
Date moniteur	15/12/1852
Moniteur n°	350
Documents principaux	00/000-K0028/001-1852-1853 00/000-K0042/001-1852-1853 00/000-S0004/001-1852-1853 00/000-S0012/001-1852-1853
Document Chambre	07K0028 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/11/1852
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/11/1852
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	23/11/1852
Document Chambre Document suivant	07K0042 RAPPORT
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Rousselle (Auteur)
Document Sénat	07S0004 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	08/12/1852
Document Sénat Document suivant	07S0012 RAPPORT
Date de dépôt	02/12/1852
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Ferdinand, d'Hoop (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	23/11/1852 EN DISCUSSION 23/11/1852 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	03/12/1852 EN DISCUSSION 08/12/1852 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	FINANCES \| DOMAINES