Document parlementaire 07K0038-1852-1853

Proposition de loi portant exemption de droits en faveur des actes relatifs à l'expulsion de certains locataires. (Exemption lorsque la valeur des loyers ou des fermages n'excède pas la somme de cent francs)

	Fiche complète
	18/11/1852
Documents principaux	00/000-K0038/001-1852-1853 00/000-K0153/001-1852-1853 00/000-K0119/001-1853-1854
Document Chambre	07K0038 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/11/1852
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/11/1852
Date d'envoi	18/11/1852
Auteur(s)	Charles, Lelièvre (Auteur)
Date de caducité	12/11/1857
Document Chambre Document suivant	07K0153 RAPPORT
Date de dépôt	26/02/1853
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Deliège (Auteur)
Document Chambre Document suivant	07K0119 RAPPORT
Date de dépôt	28/01/1854
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	09/03/1853   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	BAUX A LOYER | IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS