Document parlementaire 07K0068-1855-1856

Proposition de loi relative à la récusation d'office des juges ou du ministère public, pour cause de parenté ou d'alliance avec les avocats ou avoués.

Fiche complète
20/12/1855
Documents principaux 00/000-K0068/001-1855-1856
00/000-K0089/001-1855-1856
00/000-K0172/001-1855-1856
Document Chambre   07K0068
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 20/12/1855
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/01/1856
Date d'envoi 17/01/1856
Auteur(s) Charles, Lelièvre (Auteur)
, Hubert, Frère-Orban (Auteur)
, Charles, Lesoinne (Auteur)
, Noël, Delfosse (Auteur)
, Charles, Deliège (Auteur)
Date de caducité 12/11/1857
Document Chambre
Document suivant
  07K0089
RAPPORT
Date de dépôt 29/01/1856
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jean-Baptiste, Tesch (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  07K0172
AMENDEMENT
Date de dépôt 03/04/1856
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Louis, Julliot (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | AVOCATS | AVOUES