	Fiche complète
	20/12/1852
Vote Chambre	25/01/1853
Vote Sénat	17/03/1853
Date de la loi	27/03/1853
Date moniteur	05/05/1853
Moniteur n°	125
Documents principaux	00/000-K0076/001-1852-1853 00/000-K0102/001-1852-1853 00/000-S0063/001-1852-1853
Document Chambre	07K0076 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/12/1852
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	20/12/1852
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	25/01/1853
Document Chambre Document suivant	07K0102 RAPPORT
Date de dépôt	21/01/1853
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gérard, Moreau (Auteur)
Document Sénat	07S0063 RAPPORT
Date de dépôt	15/03/1853
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, d'Anethan (Auteur)
Date de fin	17/03/1853
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	25/01/1853 EN DISCUSSION 25/01/1853 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	16/03/1853 EN DISCUSSION 17/03/1853 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| FRAIS DE JUSTICE