	Fiche complète
	24/12/1852
Vote Chambre	27/01/1853
Vote Sénat	11/03/1853
Date de la loi	07/04/1853
Date moniteur	08/04/1853
Moniteur n°	98
Documents principaux	00/000-K0090/001-1852-1853 00/000-K0107/001-1852-1853 00/000-S0044/001-1852-1853 00/000-S0050/001-1852-1853
Document Chambre	07K0090 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/12/1852
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	24/12/1852
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	27/01/1853
Document Chambre Document suivant	07K0107 RAPPORT
Date de dépôt	25/01/1853
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Edouard, Mercier (Auteur)
Document Sénat	07S0044 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	11/03/1853
Document Sénat Document suivant	07S0050 RAPPORT
Date de dépôt	08/03/1853
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Nicolas, Defuisseaux (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	27/01/1853 EN DISCUSSION 27/01/1853 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	09/03/1853 EN DISCUSSION 10/03/1853 EN DISCUSSION 11/03/1853 EN DISCUSSION 11/03/1853 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE