Document parlementaire 07K0099-1853-1854

Proposition de loi relative à la compétence des tribunaux militaires. (Limitation des compétences des tribunaux militaires aux délits spécifiquement définis par la loi militaire, tandis que les infractions aux lois communes seraient jugées par les tribunaux civils)

	Fiche complète
	18/01/1854
Documents principaux	00/000-K0099/001-1853-1854
Document Chambre	07K0099 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/01/1854
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/01/1854
Date d'envoi	18/01/1854
Auteur(s)	Auguste, Orts (Auteur)
Date de caducité	12/11/1857
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | JUSTICE MILITAIRE