Document parlementaire 07K0154-1852-1853

Proposition de loi fixant le produit net des Mines, servant de base à leur redevance proportionnelle. (Les propriétaires de mines sont tenus à payer une redevance fixe, d'après l'étendue de la concession, et une redevance proportionnelle au produit net de leur exploitation qui est un impôt sur le produit net imposable de la propriété souterraine comme la contribution foncière)

	Fiche complète
	26/02/1853
Documents principaux	00/000-K0154/001-1852-1853 00/000-K0265/001-1852-1853
Document Chambre	07K0154 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/02/1853
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/02/1853
Date d'envoi	26/02/1853
Auteur(s)	Jean, de Man d'Attenrode (Auteur)
Date de caducité	12/11/1857
Document Chambre Document suivant	07K0265 AVIS
Date de dépôt	17/05/1853
Type de document	87 AVIS
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Avis du Conseil des Mines
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	MINES