	Fiche complète
	04/05/1855
Vote Chambre	24/05/1855
Vote Sénat	30/05/1855
Date de la loi	31/05/1855
Date moniteur	03/06/1855
Moniteur n°	154
Documents principaux	00/000-K0186/001-1854-1855 00/000-K0214/001-1854-1855 00/000-S0085/001-1854-1855
Document Chambre	07K0186 PROJET DE LOI
Date de dépôt	04/05/1855
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	04/05/1855
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/05/1855
Document Chambre Document suivant	07K0214 RAPPORT
Date de dépôt	21/05/1855
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albéric, du Bus de Gisignies (Auteur)
Document Sénat	07S0085 RAPPORT
Date de dépôt	26/05/1855
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Edouard, Cogels (Auteur)
Date de fin	30/05/1855
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	24/05/1855 EN DISCUSSION 24/05/1855 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	29/05/1855 EN DISCUSSION 30/05/1855 EN DISCUSSION 30/05/1855 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	FINANCES \| DOMAINES