	Fiche complète
	15/03/1853
Vote Chambre	23/04/1853
Vote Sénat	27/05/1853
Date de la loi	31/05/1853
Date moniteur	04/06/1853
Moniteur n°	155
Documents principaux	00/000-K0193/001-1852-1853 00/000-K0215/001-1852-1853 00/000-S0107/001-1852-1853
Document Chambre	07K0193 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/03/1853
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	15/03/1853
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	23/04/1853
Document Chambre Document suivant	07K0215 RAPPORT
Date de dépôt	19/04/1853
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Maximilien, De Renesse (Auteur)
Document Sénat	07S0107 RAPPORT
Date de dépôt	25/05/1853
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jean-Baptiste, d'Omalius d'Halloy (Auteur)
Date de fin	27/05/1853
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	23/04/1853 EN DISCUSSION 23/04/1853 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	26/05/1853 EN DISCUSSION 27/05/1853 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE